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 Procédure de licenciement pour motif personnel 


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Procédure de licenciement pour motif personnel - Page 2 EmptySam 29 Fév 2020 - 15:11
Rappel du premier message :

Pour protéger le salarié de l'arbitraire, le droit impose que le licenciement repose sur une cause 

- Réelle (les faits invoqués doivent correspondre à la réalité et sont vérifiables) et ;
- Sérieuse (suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail).


Le licenciement pour motif personnel est lié au comportement du salarié, ce comportement peut-être fautif (retards répétés, manquement à l'obligation de réserve, vols...) ou non (incompétence)

Je pense, que la plupart d'entre vous ne savent peut-être pas distinguez une faute simple, grave ou lourde. Je vais vous montrer

DroitsFaute simpleFaute graveFaute lourde
DéfinitionElle justifie le licenciement que si elle est répétée (retards)Faute qui ne permet pas de maintenir le salarié dans l'entrepriseFaute grave + Intention de nuire à l'employeur

Ma réforme viserait à crééer une procédure de licenciement pour motif personnel ;

Tout d'abord une convocation du salarié à un entretien préalable. Ensuite dans l'entretien (habbo ou disc), le(s) ministre(s) du secteur expose tous les motifs du licenciement au salarié. Et pour finir une notification où elle doit exposer tous les motifs du licenciement et être adressée au moins deux jours ouvrables après l'entretien.

Je me suis inspiré du code du travail IRL en enlevant la partie où un salarié peut se faire accompagner d'un autre membre du personnel de son choix ou d'un conseiller extérieur

Ministre
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Procédure de licenciement pour motif personnel - Page 2 EmptyLun 2 Mar 2020 - 21:47
Humeur 18

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Procédure de licenciement pour motif personnel - Page 2 EmptyVen 6 Mar 2020 - 14:22
Horaire Le débat est à présent clos !
Merci aux participants, le débat est à présent clos : tous les étudiants ont pu donner leur avis et voter pour cette proposition de réforme.

Accepté L'idée est retenue
Le Premier ministre, s'appuyant sur un examen attentif des discussions, a décidé de retenir cette proposition de réforme pour la présenter lors de la prochaine réunion des représentants.
Attention Attention
Toutefois, le proposant ne peut pas assister à cette réunion s'il n'est pas lui-même représentant. Le Premier ministre se charge de l'informer de la suite donnée à son idée à la suite de ce sujet, après la réunion des représentants.
Avantage Récompenses
Si l'idée est adoptée, le proposant obtiendra :

Bullet point 2 5 étoiles Étoile 
Bullet point 2 5 médailles
 Médaille rouge (6 médailles Médaille rouge avec le prestige Procédure de licenciement pour motif personnel - Page 2 Aileg10 Héros Procédure de licenciement pour motif personnel - Page 2 Ailed10)
Bullet point 2 Badge Innovateur sur le profil et sur Habbo
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Procédure de licenciement pour motif personnel - Page 2 EmptyVen 3 Avr 2020 - 15:01
Réforme retirée par son auteur
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