Réglementation sur le versement des salaires dans les commerces par @Timeon (en réunion)
Décret
Description :
Un marchand employé n'ayant pas reçu son salaire au bout d'un mois peut introduire une action en justice. Si la plainte s'avère être recevable, une procédure de conciliation entre le propriétaire et l'employé est entamée afin d'arriver à un accord (le versement du salaire). En cas d'accord, le ministère de la Justice n'intervient pas dans les affaires du commerce et le salaire doit être versé par le propriétaire ; toutefois, si à l'issue de la procédure de conciliation le propriétaire refuse de verser le salaire, le ministère de la Justice peut organiser un procès à l'issue duquel il peut être décidé du versement forcé du salaire, du versement de dommages et intérêts au profit de l'employé lésé et/ou de l'attribution d'un avertissement M6 pour non respect d'une tâche instaurée par son rôle, à destination du propriétaire fautif. Si le propriétaire est absent ou inactif et qu'aucune réponse n'est donnée à l'employé ou au ministère de la Justice après une semaine à compter de la réception d'une notification par message privé sur le site et après dépôt d'une plainte, le ministère de la justice peut procéder au versement forcé du salaire sans qu'il y ait besoin d'organiser un procès. Selon les dispositions de la réforme R797, les ministres, les directeurs et les responsables sont habilités à introduire l'action en justice au profit de l'employé si jamais celui-ci ne s'en charge pas.
Décret : réforme imposée par les ministres Vote favorable : réforme votée et acceptée à la majorité par les représentants Sondage favorable : réforme votée et acceptée à la majorité par les universaliens
Sondage : réforme soumise au vote de tous les universaliens
Veto : réforme refusée par les ministres Vote défavorable : réforme votée et refusée à la majorité par les représentants Sondage défavorable : réforme votée et refusée à la majorité par les universaliens Incapacité technique : réforme refusée pour des raisons techniques Incohérence : réforme refusée pour son inadéquation avec les systèmes actuels Obsolète : réforme refusée pour son inadéquation avec les systèmes récents