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 Prescription des infractions 


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Confrérie  Prescription des infractions Neutre10


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Prescription des infractions EmptyMer 16 Sep 2020 - 18:44
En droit, la prescription est notamment l'écoulement d'un délai à la fin duquel une action en justice ne peut plus être exercée.

Ma proposition de réforme consiste à introduire une prescription commune à toutes les infractions (fautes, délits et crimes) au sein du système judiciaire de l'U Étoile U. Pour cela, je suggère un délai d'un mois (à débattre en réunion) à partir de la commission de l'infraction et passé lequel aucune action en justice ne pourra être introduite.

Cette réforme obligerait les universaliens à fournir des preuves horodatées afin que le délai de prescription soit systématiquement vérifié. En outre, l'ajout d'un nouvel article au Code de justice serait nécessaire :

Version proposée :

Article X - Les infractions sont prescrites au bout d'un mois à partir de leur commission. Passé ce délai, aucune action en justice ne peut être intentée.

Ministre
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Confrérie  Prescription des infractions Neutre10


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Prescription des infractions EmptyMer 16 Sep 2020 - 19:07
Pouce vert Cependant certaines infractions peuvent être sur du long terme : opposition aux systèmes, désordre, propagation de haine...

Que se passerait-il si, X commence une propagation de haine le 01/02, continue pendant 2 mois jusqu'au 01/04, amenant Y à porter plainte le 02/04. Les preuves entre le 01/02 et le 01/03 ne seraient pas recevables ? Auquel cas il faudrait trouver une nuance à cet article.

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Confrérie  Prescription des infractions Sibur_10


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Prescription des infractions EmptyMer 16 Sep 2020 - 19:29
Pouce vert
 Mais 1 mois me parait trop peu..

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Confrérie  Prescription des infractions Neutre10


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Prescription des infractions EmptyMer 16 Sep 2020 - 20:48
le délai de prescription pour les infractions qui durent dans le temps s'appliquerait logiquement une fois l’infraction totalement consommée : si X consomme son infraction le 01/04, c'est à cette date que débute le délai de prescription

Confirmé
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Confrérie  Prescription des infractions Natim_10


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Prescription des infractions EmptyMer 16 Sep 2020 - 22:00
Pouce vert

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Confrérie  Prescription des infractions Neutre10


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Prescription des infractions EmptyVen 18 Sep 2020 - 14:59
Horaire Le débat est à présent clos !
Merci aux participants, le débat est à présent clos : tous les étudiants ont pu donner leur avis et voter pour cette proposition de réforme.

Accepté L'idée est retenue
Le Premier ministre, s'appuyant sur un examen attentif des discussions, a décidé de retenir cette proposition de réforme pour la présenter lors de la prochaine réunion des représentants.
Attention Attention
Toutefois, le proposant ne peut pas assister à cette réunion s'il n'est pas lui-même représentant. Le ministre de la Justice se charge de l'informer de la suite donnée à son idée à la suite de ce sujet, après la réunion des représentants.
Avantage Récompenses
Si l'idée est adoptée, le proposant obtiendra :

Bullet point 2 5 étoiles Étoile
Bullet point 2 5 médailles
Médaille rouge (6 médailles Médaille rouge avec l'exploit Prescription des infractions Aileg10 Héros Prescription des infractions Ailed10)
Bullet point 2 Badge Innovateur sur Habbo
Prescription des infractions Innova11

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Confrérie  Prescription des infractions Neutre10


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Prescription des infractions EmptyMer 23 Sep 2020 - 23:04
Je retire ma réforme
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