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 [Société] Droit des Personnes Physiques (Titre 1 complet) - Pr. Leroy  


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Sam 6 Fév - 13:51

Il existe en droit français une dissociation essentielle relative au droit : les choses et les personnes. Toutefois, le lien unissant les deux notion réside essentiellement dans l'idée d'un lien de propriété. Les sujets de droit s’opposent aux objets de droit, expression visant les choses et les animaux. Parmi les objets de droit, on distingue les biens meubles (biens pouvant se mouvoir seuls ou par la main de l’homme) et les biens immeubles (non amovibles). Les animaux font généralement partis des biens meubles.

L'analyse du Cours de Droit des Personnes physique a trait l'étude de la personne au sens général du terme : l'être humain. Les personnes, au sens juridique du terme, sont des sujets de droit c'est-à-dire qu’elles sont titulaires de droits et d’obligations, c'est ce que l'on appelle communément la personnalité juridique, entraînant des capacités juridiques différentes.
Aujourd'hui, tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. Cette personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés sont titulaires de droits et d’obligations, l’incapacité ne touchant que l’exercice de certains droits par la jouissance des droits. Nécessairement, il est indéniable de considérer que cette affirmation n'a pas été originelle : les dissensions concernaient les esclaves, le cas des femmes ou encore des personnes condamnées à une mort civile.

Entamer une analyse conceptuelle de la Personne physique s'entend par l'étude de son existence propre. D'autre part, la notion de personne physique comprend également sa détermination et son identification au sein de ses semblables

Titre 1 : Existence de la personne physique

Concevoir l'existence d'une personne, c'est tracer un chemin que le Droit se doit de borner. Il se place de la Naissance au Décès, entre temps, le droit a prévu des situations particulières relative aux personnes absentes voire disparues.

Chapitre 1 : début et fin de la personnalité juridique

Section 1 : le naissance de la personnalité juridique

Paragraphe 1 : le caractère vivant et viable de la personne née

La naissance marque le début de la personnalité juridique, le passage au statut de personne juridique. Cependant, la naissance n'est pas le véritable marqueur déclencheur de la vie juridique d'une période, encore faut-il qu'elle naissance dans deux conditions spéciales énumérées aux articles 318 et 725 alinéa 1e du Code Civil. Par vivant et viable, on vise l’enfant qui a respiré et qui est doté  de tous les organes nécessaires à sa survie, qui est physiologiquement capable de survivre. 

A noter que l'enfant mort-né n'est pas une personne juridique. Cependant, il ne peut être considéré comme une chose ordinaire, un déchet hospitalier mais mérite un certain respect en raison de son appartenance à l’espèce humaine. L’article 79 -1 alinéa 2 du Code civil prévoit l’établissement d’un acte d’enfance sans vie. 

Les cas d’interruption de grossesse ne peuvent dès lors donner lieu à l’établissement d’un acte d’enfance sans vie. Il ne faut pas confondre le cas de l’enfant mort-né et le cas de l’enfant né vivant et viable mais mort peu de temps après sa naissance, avant que celle-ci ait été déclarée à l’Etat civil. En effet, dans ce dernier cas, l’enfant aura été une personne et il sera simultanément établi un acte de naissance et un acte de décès (article 79 indice 1 alinéa 1).

Par suite, un tiers devra se rendre auprès des services de l'Etat civil afin de déclarer la naissance du nouveau né dans les 3 jours à défaut de quoi un jugement sera nécessaire (article 55 du Code Civil). Il sera alors dressé un acte de naissance par l’officier de l’Etat civil. Cet acte énumère  :
 Le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe  ; le ou les prénoms et le nom de famille
 Le ou les prénoms des parents, leur âge, leurs noms, leurs professions, leurs domiciles
 Idem si le déclarant n’est pas le parent de l’enfant


Paragraphe 2 : le cas particulier de l'enfant simplement conçu

Selon l’adage romain («  Infans conceptes pro nato habetur, quotisse de commodiso ejusagitur  »), l’enfant est réputé naît, chaque fois qu’il y va de son intérêt c'est-à-dire qu’il va être traité comme s’il était né dès lors qu’il en tire un avantage. L’idée se retrouve dans des textes épars, particulièrement en matière de succession. Selon une interprétation à contrario de l’article 725, l’enfant simplement conçu au jour du décès peut hériter si ensuite il naît viable. De même, l’enfant simplement conçu au jour de la donation peut recueillir celle-ci, l’enfant simplement conçu au jour du décès du testateur peut recueillir le legs (article 906). 

Par simplement conçu, il faut entendre l'idée que le fœtus croît dans l'utérus de la mère. L’article  311 alinéa 1er présume que la conception intervient durant la période qui s’étend du 300ème au 180ème avant la naissance, il s’agit d’une présomption simple c'est-à-dire susceptible de preuve contraire.

Paragraphe 3 : l'absence de statut de l'enfant à naître

L’application de l’adage romain ne fait pas de l’enfant à naître une personne au sens juridique. Son statut demeure ambiguë car n’étant pas une personne selon le droit positif, il n’est pas non plus une chose, son appartenance à l’espèce humaine en fait un être à part. Certains parlent de «  personne humaine potentielle  » et d’autres d’être humain. Le Droit peut difficilement considérer, de manière hypocrite et paradoxale cela dit, que l’embryon ou le fœtus est une personne car alors l’avortement devrait être qualifié d’homicide.

Section 2 : la fin de la personnalité juridique

La personnalité juridique prend fin par la mort physique. Autrefois, il existait la mort civile qui frappait ceux que l’on jugeait indigne d’avoir des droits (condamnés à mort ou à des peines perpétuelles), ils étaient donc privés de tous les droits civils et politiques. La loi du 31 mai 1884 a aboli la mort civile.

Paragraphe 1 : la constatation de la mort

L’article R-1232 -1 du code de la Santé publique est venu préciser les critères d’établissement de la mort  : «  si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de mort ne peut être établi que si les 3 critères cliniques sont simultanément présents  :
 Absence totale de conscience et d’activités motrices spontanées  ;
 Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral  ;
 Absence de ventilation spontanée  ;

De telle sorte qu’aujourd’hui, c’est la mort cérébrale qui permettra de constater le décès. La détermination du moment exact de la mort peut parfois se montrer très importante. Ainsi, l’heure de la mort peut permettre de régler certaines affaires d’assurances vies.
Un acte de décès sera dressé par l’officier de l’Etat civil sur présentation du certificat de décès délivré par le médecin constatant la mort.

Paragraphe 2 : le devenir du cadavre

Bien que le cadavre soit une chose, il est communément admis qu’il s’agit d’une chose sacrée. C’est ainsi que le droit pénal sanctionne les atteintes à l’intégrité du cadavre. Le prélèvement d’organe est autorisé dès lors qu’il est pratiqué à des fins scientifiques ou thérapeutiques et que le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant soit en faisant enregistrer son refus sur le Registre National Automatisé Des Refus De Prélèvement soit en faisant part de son refus à des proches. Il s'agit d'une présomption simple de retrait d'éléments du corps humain sauf contestation éventuelle.
Les médecins doivent se renseigner (art 1232 -1 du code de la Santé publique). C’est le principe inverse qui s’applique lorsque le défunt était un mineur ou un majeur protégé  : le prélèvement exige l’autorisation expresse de chacun des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur (art 1232 -2 du même code).

Chapitre 2 : l'absence et la disparition

Pour qu'un acte de décès soit  dressé, il faut que la  mort ait pu être constatée par la présentation du cadavre à un médecin certifiant le  décès. En  l'absence du corps, il  est nécessaire de s'adresser au juge qui déclarera le décès dans certaines situations bien précises.

Section 1 : l'absence

 L'absent est une personne qui a cessé de paraître au  lieu de son domicile ou de sa résidence est dont personne a de nouvelles. Cette personne n'est pas physiquement localisable et on ignore si elle est vivante ou morte.  L'absence est régie par les  articles 112 à 132 du code civil, les textes distinguent désormais 2 périodes : une 1ère période durant laquelle la personne est présumée  en vie, une seconde à partir de laquelle  la personne est présumée défunte.

Paragraphe 1 : la présomption de vie ou présomption d'absence

La durée de cette période sera  en fonction de la réactivité des proches ou du Ministère Public

A) La constatation judiciaire de l'absence

Il se peut que personne ne signale l'absence d'une personne  et ne se  soucie de la gestion de son patrimoine. Hypothèse très rare car suppose que l'absent n'est ni famille ni bien. Dans la plupart des cas l'absence est signalée et judiciairement constatée. Elle peut être judiciairement constatée à la demande du Ministère Public ou de toute personne intéressée, expression regroupant le conjoint, les enfants, les créanciers, les associés, etc..., afin que soit organisé la gestion du patrimoine de l'absent. On sera alors en présence d'une constatation judiciaire de présomption d'absence, décision qui sera rendue par le juge des tutelles exerçant ses fonctions auprès du tribunal d'instance dans le ressort du domicile ou de la dernière résidence de l'absent. À défaut de cela, ce sera le tribunal du lieu où réside le demandeur. Le juge des tutelles doit vérifier si les 2 conditions cumulatives posées à l'article 112 soient réunies :
- La personne doit avoir cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence.
- Personne n'a de nouvelles.

Une fois la décision de présomption d'absence prononcée, s'ouvre une période destinée à durer 10 ans et durant laquelle l'absent est présumée être en vie et il ne serai être en principe privé des droits que la loi lui reconnaît notamment le droit à réparation des dommages déjà subit au moment où il a cessé de paraître à son domicile. Il faut alors organiser la gestion de son patrimoine par un système de représentation largement emprunter au droit des incapacités 

B) La gestion de l'affaire de l'absent

Pour l'essentiel, le juge désigne une ou plusieurs personnes chargées de représenter l'absent dans l'exercice de ses droits et d'administrer les biens de celui-ci. Ces personnes peuvent être des parents ou des alliés ou toute autre personne compétente. L'administrateur a le pouvoir d'accomplir seul les actes d'administration et de gestion courante c'est-à-dire les actes permettant l'exploitation et la mise en valeur du patrimoine de l'absent, les opérations ne présentant pas de risque anormal (règlement d'une dette,réparation d'entretien). 

En revanche, l'administrateur doit obtenir une autorisation du juge des tutelles en ce qui concerne les actes de disposition c'est-à-dire les actes qui modifie de manière irréversible le patrimoine de l'absent (la vente d'un bien).  Il est possible qui l'absent soit appelé à recueillir la succession d'un proche. L'administrateur n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. 

En revanche, une tel autorisation est nécessaire pour accepter purement et simplement la succession et pour refuser la succession. Le régime de protection n'est qu'un régime subsidiaire, il est possible que l'absent soit marié et que le régime matrimonial applicable suffise à pourvoir à ses intérêts notamment grâce à une décision de justice ayant habilité le conjoint à conclure seul certains actes particuliers ou à représenter l'absent de manière générale.

C) La cessation de la présomption d'absence

Durant cette période, il se peut que l'absent donne des nouvelles ou qu'il soit rapporté la preuve de sa mort.

Soit la personne revient ou donne de ses nouvelles (art 118) : il n'est pas automatiquement mis fin au système de représentation et d'action. Il y sera mis un terme par le juge des tutelles sur demande de l'ex-absent. Ce dernier recouvrera alors ses biens comme avant son absence. L'administrateur devra quant à lui rendre compte de sa gestion.

Soit la  preuve du décès de la personne est rapportée : le jugement de présomption d'absence ne tombe pas de pleins droits, il faut encore en demander l'annulation. La succession de l'absent est ouverte et son patrimoine est transmis à ses héritiers. La présomption d'absence cesse rétroactivement à la date du décès or des actes ont pu être accomplis entre le décès et la date à laquelle la preuve de celui-ci a été rapportée. Afin de protéger tiers de bonne foi et d'éviter que la crainte que les actes passés soient remis en cause rendent difficile la gestion du patrimoine de l'absent, les actes accomplis dans le laps de temps qui sépare le décès de la cessation de présomption d'absence ne sont pas frappés de nullité dès lors qu'il n'y a pas eu de fraude (art 119). De tels actes demeurent valables.

Paragraphe 2 : la présomption de mort ou la déclaration d'absence

Lorsqu'une personne est absente pendant un laps de temps suffisamment long, il est nécessaire d'organiser la situation juridique autour de ce contexte. 

A) Le jugement de déclaration d'absence

S'il y a eu constatation judiciaire de présomption d'absence, une déclaration judiciaire d'absence pourra intervenir lorsque 10 ans se seront écoules depuis le jugement de présomption d'absence. À défaut d'un tel jugement, il faudra que 20 années au moins se soient écoulées depuis que la personne à cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et n'a plus donné de nouvelles (art 122).

L'absence est déclaré par le TGI, lequel est saisi par voie de requête par toute personne intéressée ou le Ministère Public. Lorsque la requête émane d'une autre personne que le Ministère Public, elle est transmise à ce dernier qui l'avise puis le transmet au tribunal (art 123 et 124). Le tribunal de prononcera au regard des pièces et documents produits par l'auteur de la requête ainsi qu'au regard des conditions  dans lesquelles la personne a cessé de paraître et aux circonstances pouvant expliquer le défaut de nouvelles (art 124). 

Celui qui veut contester la décision de déclaration d'absence dispose d'un délai d'1 mois suivant l'expiration du délai de publication pour interjeté l'appel. Une fois les délais de recours épuisés, il y a décision de déclaration d'absence passée en force de chose jugée. Dès lors, le dispositif de la décision "est transcrit, à la requête du procureur de la République sur les registres de décès du lieu de domicile ou de dernière résidence de l'absent", mention de cette transcription est faite en marge de l'acte de naissance de l'absent.


B) Les effets du jugement de déclaration d'absence

À la présomption de vie qui prévalait au cours de la 1ère période succède la présomption de mort à partir de la transcription du dispositif de jugement de déclaration d'absence, tous les effets du décès s'appliquent :
Les mesure d'action et de représentation éventuellement mises en place cessent en principe sauf décision du TGI ou du juge des tutelles de les prolonger temporairement.
La succession de l'absent est ouverte
Son mariage est dissout

Si on obtient la certitude du décès de l'absent, les actes de l'Etat civil seront rectifiés afin qu'ils mentionnent la date exacte de la mort.

C) La réapparition de l'absent

Il se peut que postérieurement  au prononcé du jugement déclaratif d'absence, l'absent réapparaisse ou donne de ses nouvelles. Pour autant, le jugement ne tombe pas de plein droit : une requête en annulation doit avoir été déposée par le Ministère Public ou une personne intéresse ou l'ex absent. Le dispositif du jugement d'annulation est immédiatement publié dans 2 journaux. 

Dès cette publication accomplie, mention du jugement d'annulation est portée en marge du jugement déclaratif d'absence et sur les registres d'Etat civil y faisant référence. L'ex absent recouvre ses biens dans l'état dans lequel ils se trouvent, le prix de ceux qui ont été vendus ou les biens acquis avec cet argent. Si une personne à frauduleusement provoquée la déclaration d'absence, cette personne devra restituer à l'ex absent les revenus des biens dont elle a eu la jouissance majorés 

Elle pourra également être condamnée au paiement de dommages et intérêts surtout lorsque l'ex absent aura subi une dépréciation de son capital (art 131) en revanche le mariage demeure dissout (132).

Section 2 : la disparition

Il est des cas où on ne retrouve pas le corps d'une personne mais les circonstances dans lesquelles cette personne a disparu autorisent à penser qu'elle est décédée.  Le code civil emploie l'expression de "circonstances de nature à mettre sa vie en danger" (art 88).  

Paragraphe 1 : le prononce du jugement déclaratif de décès

A) Personnes dont le décès peut être judiciairement déclaré

Outre que la personne doit avoir disparue "dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger" et que son corps doit ne pas avoir été retrouvé, il faut encore que cette personne est un lien avec la France, en effet il doit s'agir :
- D'un français disparu en France ou hors de France
- Un étranger ou apatride disparu sur un territoire relevant de l'autorité française où à bord d'un bâtiment ou aéronef français ou à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France

B) La procédure

Une requête est déposée auprès du TGI par le procureur de la République ou toute autre personne intéressée afin que le décès de la personne disparue soit judiciairement déclarée. Si la requête n'émane pas du Ministère Public, elle doit lui être transmise pour qu'il la transmette ensuite au tribunal. Le TGI territorialement compétent est :
- Celui du lieu de la mort ou de la disparition si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité française
- À défaut, celui du domicile ou de la dernière résidence connu du défunt ou du disparu
- À défaut, celui du lieu ou du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui transportait la personne
- À défaut, le TGI de Paris

Si plusieurs personnes ont disparu dans le même événement, il est permis de présenter une requête collective. Le TGI territorialement compétent sera alors dans l'ordre de priorité :
- Celui du lieu de la disparition
- Celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef
- Celui de Paris

Du fait des circonstances de la disparition, le décès est quasiment certain c'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'attendre un certain délai pour présenter une requête auprès du tribunal. S'il estime le décès pas suffisamment établi, le tribunal peut ordonner des mesures d'infos complémentaires et notamment solliciter une enquête administrative sur les conséquences de la disparition. 

Si le tribunal décide de prononcer le décès, il doit fixer une date de décès. Pour ce faire, il tient compte "des présomptions tirées des circonstances de la cause" (art 90). À défaut de pouvoir se déterminer au regard de ces éléments, le tribunal retient le jour de la disparition. Dans tout les cas, une date doit être fixée.

Il est procédé à la transcription du dispositif du jugement déclaratif de décès sur les registres de l'Etat civil du lieu réel ou présume du décès et le cas échéant sur les registres sur le dernier lieu de domicile du défunt. S'il a été déposé une requête collective, il est retenu un jugement collectif. Des extraits individuels du dispositif de ce jugement sont alors transmis aux officiers  d'Etat civil du dernier domicile de chacun de chacun des défunts afin qu'il soit procède à leur transcription.

Paragraphe 2 : les effets du jugement déclaratif de décès

Le jugement déclaratif de décès tient lieu d'acte de décès, il produit effet au jour fixe par le tribunal comme étant celui du décès. La succession du disparu est ouverte à la date judiciairement déterminée comme étant celle de la mort, le mariage est dissout et le régime matrimonial est liquidé. 

Si le disparu déclaré décédé reparaît, il est procédé comme lorsque l'absent revient après qu'un jugement déclaratif d'absence soit intervenue. Une requête en annulation du jugement déclaratif de décès doit être présentée par le procureur de la République ou toute autre personne intéressée dans les mêmes conditions que la requête en déclaration judiciaire de décès de la personne disparue. 

Le mariage demeure dissout en revanche l'ex disparu recouvrera ses biens dans les mêmes conditions que l'absent. Enfin il sera porté mention de l'annulation du jugement déclaratif en marge de la transcription de ce jugement.
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