Thème 1: Qu'est-ce que le droit ?
Chapitre 3 : Les sources de droit
Les règles de droit proviennent de différents textes : ce sont les sources du droit. Pour éviter les conflits entre les différents textes, il existe une hiérarchie entre les règles de droit : c'est la pyramide des textes.
1) Quelles sont les sources du droit et les autorités créatrices ?
Les règles de droit qui s'appliquent en France n'ont pas toutes une sources strictement française. Certaines proviennent du droit français, d'autres de la législation européenne ou de traité international.
A) Les sources nationales:
La constitution - Le texte juridique le plus important en France
La constitution du 4 octobre 1958, la DDHC de 1789, la constitution de 1946...Elle se définit comme l'ensemble des règles écrites qui concernent les institutions de l'Etat et qui régissent les rapports entre ces diverses institutions. C'est la Constitution qui fixe les règles relatives au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
La loi - issue du pouvoir législatif
Une loi est une règle de droit votée par le Parlement.
En France, le Parlement est bicaméral. Cela signifie que le Parlement se compose de deux chambres, la chambre des députés (ou Assemblée nationale) et le Sénat. Les députés et les sénateurs, en leur qualité de représentants du peuple, votent les lois : en ce sens, la loi est donc considérée comme l'expression de la volonté générale.
Les règlements - issus du pouvoir exécutif
Le règlement se définit comme une règle de droit établie par le pouvoir exécutif, donc par une autorité gouvernementale ou administrative. Les règlements peuvent prendre la forme de décrets, ou d'arrêtés.
Un décret provient du Gouvernement : il a souvent pour rôle de définir les modalités d'application d'une loi.
Un arrêté peut être pris par un ministre (arrêté ministériel), par un préfet (arrêté préfectoral), ou par un maire (arrêté municipal).
La Jurisprudence - issue du pouvoir judiciaire
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions prises par les tribunaux et les cours.Dans la mesure où les lois et les règlements sont parfois « obscurs », le juge ne trouve pas forcément dans les textes la solution aux problèmes concrets qui se posent à lui lors d'un procès, il se fondera alors sur les décisions de justice qui ont été rendues antérieurement.
Le rôle de la jurisprudence consiste donc à interpréter les lois et à combler les éventuelles lacunes de celles-ci, elle est bien ainsi source du droit.
Les conventions collectives - issues du droit négocié
Ensemble des décisions de justice statuant de la même manière sur une question juridique. Les juges, pour trancher les litiges qui leur sont soumis, sont en effet amenés à interpréter et adapter les autres sources de droit (loi, règlement...). Ce faisant, ils créent du droit.
La coutume
Règles de droit non écrites, qui se forment par la pratique et la répétition des mêmes comportements. Pour être reconnue en tant qu'usage ou coutume, la règle doit être à la fois ancienne, constante et notoire, c'est-à-dire connue par tous. Son caractère obligatoire vient de la combinaison de deux éléments :
o un élément matériel : le comportement est répété suffisamment longtemps ;
o un élément psychologique : les personnes concernées sont convaincues de son caractère obligatoire.
B) Les sources communautaires
Les traités communautaires sont des accords conclus entre pays membres afin de créer des effets de droit voulus. Ils sont supérieurs aux Constitutions nationales.
Les règlements sont des textes à portée générale. Leur application est obligatoire et immédiate dans l'ensemble des pays. Ils sont d'ailleurs publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
Les directives fixent des objectifs à atteindre aux pays membres dans un délai donné. Elle « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Ainsi, les objectifs doivent être obligatoirement réalisés, mais les moyens mis en œuvre sont laissés à la libre appréciation du pouvoir de chaque État.
C) Les sources internationales
Les traités sont des accords conclus entre Etats. Quand il y a 2 Etats, on parle de traités bilatéraux et quand il y a plusieurs Etats de traités multilatéraux. L’Etat français est représenté par le Président de la République. Pour que le traité entre en vigueur il faut plusieurs étapes dont la principale est la ratification. Elle peut être faite soit par une loi voté par le Parlement français, soit par réferundum, soit par le Président de la République lui-même. Tout va dépendre de l’objet du traité (ex : domaine de la loi = Parlement). En plus de la ratification, on exige le principe de la réciprocité qui consiste à n’appliquer un taité qui si le ou les autres Etats signataires l’applique.
2) Complémentarité et hiérarchie des sources
La constitution française
Traités internationaux Les réglements européen
Les décrets du Président de la République Lois et ordonances
Les décrets du 1er Ministre
Les arrêtés Décisions des autorités administratives indépendantes
Les conventions et accords collectifs
Les coutumes
La jurisprudence
Doctrine
Droits et obligations des personnes
