TD : Responsabilité civile contractuelle et délictuelle

**Nerthus** Diplômé 8567

Laurent OUTAN veut rejoindre sa fiancée en Indonésie. Il a adressé le 15 janvier une lettre à ses voisins leur proposant d’acheter son appartement moyennant le prix de 240000€. Il leur a indiqué qu’il leur laissait deux mois pour réfléchir en précisant que passé ce délai il ferait appel à une agence immobilière. Henri et Julie les voisins ont répondu un mois plus tard par LR avec AR, en disant qu’ils acceptaient la proposition, et qu’ils mettaient leur propre appartement en vente. Mais la fiancée de Laurent ayant rompu, il ne veut plus partir et envisage de ne plus vendre son appartement.

1. Peut-il refuser juridiquement de vendre l’appartement à ses voisins ?
Le principe de la force obligatoire du contrat suppose que lorsqu’il y a une offre, une acceptation, un objet licite et certain et que ceux qui s’engagent sont capables, il y a contrat, et qu’il faut le respecter comme s’il s’agissait d’une loi. Donc il ne peut être modifié unilatéralement sauf cas particuliers. Laurent et ses voisins se sont mis d’accord sur la vente de l’appartement, il ne peut donc pas modifier son engagement unilatéralement. Les voisins peuvent exiger d’aller au bout de l’accord informel passé ou engager sa responsabilité civile contractuelle s’il persiste à ne pas vendre. Que sa copine ait quitté Laurent n’est pas un argument pour rompre son engagement si les voisins ne sont pas d’accord

A tout juste 20 ans, Jeanne HULTOU essaie de devenir actrice. Après de nombreux castings, elle a réussi à se faire engager dans un film publicitaire. Elle doit y vanter les mérites d’une célèbre marque de voiture italienne, et doit au préalable se faire tatouer un cheval sur son épaule droite. Le film est tourné et Jeanne payée. Quelques semaines plus tard, le réalisateur du film demande l’exécution d’une clause qui figurait au bas du contrat signé par Jeanne mais qu’elle n’avait pas lu jusqu’au bout... La clause était ainsi rédigée: «Jeanne s’engage à se soumettre à une opération chirurgicale qui permette de récupérer son tatouage qui sera vendu aux enchères publiques. Les frais d’opération et de greffe de peau seront à la charge du réalisateur du film».

1.Cette vente est-elle juridiquement valable? Argumentez
Le contrat doit avoir un contenu licite et certain pour être valable. Il y a donc des biens ou choses qui ne peuvent pas faire l’objet d’une vente, car hors commerce ou objet illicite. Le corps humain est hors commerce, il ne peut donc pas faire l’objet d’un échange patrimonial. Donc la vente du tatouage de Jeanne n’est pas valable.

Amédée PAN domicilié à Nantes, vient d’obtenir sa mutation sur Toulouse. Pour préparer son départ il a entreposé ses meubles dans un entrepôt de gardiennage de meubles. Deux semaines après le dépôt il reçoit un coup de fil de l’entreprise: dans la nuit précédente, tous ses meubles ont été détruits dans un incendie criminel dont a été victime l’entrepôt. En outre en relisant le contrat, Amédée découvre cette clause «En cas d’inexécution de ses obligations par l’entreprise, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 250€»

1.Quel nom porte ce type de clause? Est-elle valable?
La clause limitative de responsabilité prévoit si elle figure dans un contrat un maximum de DI à percevoir en cas d’inexécution de son obligation. C’est un plafond mais ça peut être moins. C’est donc une clause limitative de responsabilité qui figure dans le contrat d’Amédée. Sauf qu’il peut exister, notamment dans les contrats d’adhésion des clauses abusives, qui créent un déséquilibre et avantagent exagérément un contractant. Dans ce cas la justice ou la commission des clauses abusives peut être saisie pour annuler la clause. Dans le cas d’Amédée, 250€ en cas de destruction de ses meubles c’est une somme dérisoire par rapport à la valeur des meubles entreposés, et donc c’est abusif.

2.Que peut faire juridiquement Amédée PAN face à la destruction de ses meubles? Quels éléments à réunir?
Tous ses meubles sont détruits, et il subit un préjudice, donc il peut engager la responsabilité civile contractuelle de l’entreprise qui a mal exécuté son contrat puisqu’elle devait lui garder les meubles dans l’état où il les a remis à l’entreprise. 3 éléments à réunir:le dommage (matériel dans ce cas), la faute du débiteur à prouver, et le lien de causalité entre la faute et le dommage. La faute c’est plus ou moins facile à prouver selon que le D(débiteur)a une obligation de moyens ou une obligation de résultat. Si obligation de moyen il faut prouver que le D a commis une faute, si obligation de résultat il suffit de dire que le résultat n’est pas atteint pour engager la responsabilité du D. Les obligations de faire sont soit de moyens soit de résultat selon le rôle actif ou passif du C (créancier). Amédée dans cette affaire a un rôle passif, et l’entreprise avait une obligation de faire qui est donc de résultat. Donc le fait générateur ou faute, c’est simplement de dire que l’entreprise n’a pas su garder les meubles en l’état, pas besoin de prouver qu’elle a commis une faute. Est-ce que le dommage d’Anatole est en lien direct avec la mauvaise exécution de son obligation par l’entreprise?oui donc tous les éléments pour engager la responsabilité civile contractuelle de l’entreprise sont réunis.

3.Quel moyen de défense peut invoquer l’entreprise? A-t-il des chances d’être retenu?
Pour se défendre le débiteur pourrait invoquer un des 3 F:la force majeure. Mais la FM doit avoir des caractéristiques très précises:un évènement externe au D, imprévisible, irrésistible et insurmontable. Bref quelque chose qui ne pouvait pas être anticipé par des mesures appropriées. Or une entreprise de gardiennage se doit d’avoir des systèmes de surveillance, des alarmes, des détecteurs de fumée pour éviter que les locaux où sont entreposés des biens qui lui ont été confiés brulent ou soient vandalisés. Donc s’il apparait que la société n’avait pas mis en œuvre des moyens de prévention pour éviter l’incendie des locaux, elle ne pourra pas invoquer la force majeure car l’incendie du bâtiment aurait peut-être pu être évité si elle avait sécurisé les lieux

Justin PUL décide d’effectuer un reportage sous-marin sur les tortues au large des côtes de la République Dominicaine. Pour se familiariser avec la plongée il prend des cours de plongée à l’Ecole de plongée de Marseille. Lors d’une plongée avec un de ses instructeurs il est victime en remontant à la surface d’un accident corporel qui l’immobilise plusieurs mois

1.Qualifiez l’obligation de l’Ecole: faire, ne pas faire, donner? Se rajoute à cette obligation pour l’école une obligation de sécurité vis-à-vis de ses clients, quelle est l’origine de cette obligation?
L’école de plongée a une obligation de faire et a été rajouté une obligation de sécurité. Ces obligations de sécurité sont souvent rajoutées par les juges et sont imposées dans certains contrats passés entre professionnels et non professionnels.

2.Peut-on qualifier cette obligation de sécurité dans la situation présentée comme une obligation de résultat ou de moyen? Expliquez
Dans un cours de plongée, l’élève qui suit le cours a un rôle actif pendant le cours, donc l’école et son instructeur ont une obligation de faire qui est de moyen. Donc si Justin veut engager la responsabilité de l’Ecole, ce sera la civile contractuelle (son accident s’est passé pendant un cours qui fait partie d’un contrat passé avec l’Ecole), et il devra prouver que l’école et son instructeur ont commis une faute (puisque l’école a une obligation de faire qui est de moyens) pendant la leçon pour engager sa responsabilité. Justin a subi un dommage corporel, il devra démontrer la faute de l’école et démontrer qu’il y a un lien direct entre son dommage et la faute de l’école pour poursuivre sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle et obtenir réparation de son préjudice.

3.Selon la réponse donnée à la question suivante que devra faire Justin pour engager la responsabilité de l’Ecole? Quelle responsabilité? Quels éléments à réunir?
L’école va essayer de s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité en prouvant que Justin a commis une faute pendant le cours (faute de la victime). Mais pour que cette faute soit retenue il faut qu’elle ait les caractéristiques de la force majeure, c’est-à-dire que l’école et l’instructeur n’aient pas pu anticiper l’accident par des mesures appropriées, c’est-à-dire que l’accident soit imprévisible, insurmontable et irrésistible. Comme l’école a une obligation de sécurité vis-à-vis des clients, il va être difficile de prouver que même si Justin a commis une faute, c’était un cas de force majeure car l’école doit tout faire pour que ses élèves suivent les leçons sans aucun problème et assurer leur sécurité(obligation de sécurité).

Yves ROGNES viticulteur a conclu l’an dernier un contrat avec un directeur de supermarchés. Il s’engage pendant deux ans à livrer chaque mois 50 bouteilles de vin à 10€. La première année tout se passe bien mais la deuxième année, la récolte est beaucoup moins bonne et les coûts de la main d’œuvre augmentent. Yves se dit que l’exécution de ses engagements, même si elle est encore possible, est devenue trop onéreuse pour lui et veut modifier les tarifs de la bouteille vendue.

1.Peut-il exiger de son cocontractant la modification du prix initialement convenu ou bien est-il obligé de respecter le contrat conclu?
Lorsqu’on s’engage on doit respecter son engagement comme s’il s’agissait d’une loi. Donc on ne peut pas le modifier unilatéralement, il ne peut être modifié que d’un commun accord sauf cas particulier. Notamment si au cours de l’exécution du contrat, il y a de gros déséquilibres qui se créent pour l’un des signataires à cause de circonstances imprévisibles. Pour Yves c’est le cas car ce qu’il avait négocié avec le restaurateur lui porte préjudice puisque à cause de la météo (imprévisible) et de l’augmentation de la main d’œuvre, il perd de l’argent en vendant ses bouteilles à 10€. Donc il peut redemander à négocier et si le restaurateur refuse il peut saisir la justice pour qu’elle intervienne et rétablisse l’équilibre du contrat ou qu’elle intervienne pour l’interrompre. Dans ce cas résiliation du contrat, car ce qui a déjà été fait ne sera pas remis en cause, il sera annulé pour l’avenir (contrat à exécution successive).

La SARL BERRY a commandé un photocopieur à la société AIKO. Il a été convenu un paiement de 80% à la commande et de 20% un mois avant la livraison qui a été prévue le 15 mars. Or la société AIKO n’a pas reçu les 20% mais a reçu un courrier recommandé de la SARL le 17 mars, demandant de respecter le délai de livraison prévu au contrat sous peine de poursuites.

1.Quels sont les arguments que peut invoquer AIKO?
Berry a acheté un photocopieur mais devait payer les 20% restants avant la livraison ce qu’elle n’a pas fait. Aiko avant de la livrer comme elle le demande, peut exiger que Berry exécute son obligation de payer (obligation de donner) en la mettant en demeure de payer (exécution forcée avec mise en demeure). Elle peut aussi répondre à Berry en faisant jouer l’exception d’inexécution:je ne livre pas tant que tu ne m’as pas payé les 20%. Si Berry persiste à ne pas exécuter son obligation de donner, Aiko peut demander à ce que Berry soit condamnée sous astreinte c’est-à-dire condamnée à payer une somme d’argent par jour de retard dans l’exécution de son obligation, et si ça ne marche pas, Aiko peut demander aussi un titre exécutoire (puisque obligation de donner pour Berry) afin de faire saisir la somme chez Berry. Mais possible aussi de demander la résolution du contrat si Berry ne se décide pas à payer, et demander des DI en engageant la responsabilité contractuelle de Berry (dommage matériel, faute de Berry qui ne paye pas donc qui ne respecte pas son obligation de résultat et lien entre la faute et le dommage)

Un grand magasin d’une ville de province ne veut pas respecter l’obligation légale de fermer les commerces le dimanche. Le syndicat de salariés veut l’obliger à la respecter.

1.Quel est le moyen juridique que le syndicat peut utiliser pour obtenir la fermeture sachant que le grand magasin a déjà été mis en demeure de fermer le dimanche ?
Dans le cas d’une obligation de faire, le D peut être mis en demeure d’exécuter et si ça ne marche pas, il peut être condamné sous astreinte par jour de retard. Le magasin a une obligation légale à respecter qu’il ne respecte pas donc après la mise en demeure il peut y avoir l’astreinte. Mais la somme à payer doit être suffisamment importante pour dissuader le magasin d’ouvrir le dimanche.

Une chanteuse célèbre s’est engagée à donner un concert le soir du 15 août dans le cadre de la foire aux vins de Colmar. Le 20 juillet elle informe les organisateurs qu’elle ne viendra pas sans donner de motifs.

1.Comment juridiquement peuvent réagir les organisateurs à ce courrier?Quelles actions vis-à-vis de la chanteuse?
Il y a un contrat qui a été passé entre la chanteuse et les organisateurs de la foire. Or la chanteuse ne veut pas respecter son engagement sans donner de détail. Elle peut être poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle et condamnée à payer des DI. Donc les organisateurs peuvent la mettre en demeure d’exécuter son obligation (exécution forcée d’une obligation de faire) en la menaçant de la poursuivre. De plus ils sont en droit d’avoir des explications pour son refus, donc mise en demeure de donner des motifs et si elle n’en donne pas, condamnation sous astreinte par jour de retard dans la réponse. Mais elle peut avoir de bonnes raisons de ne pas venir (elle a un problème de voix qui l’empêche de chanter ce qu’un médecin va confirmer par ex). Dans ce cas, il est impossible de l’obliger à venir mais il est possible de la poursuivre car les organisateurs subissent un préjudice matériel, à cause de sa non venue (obligation de faire de résultat non respectée) et le manque à gagner est lié au fait qu’elle ne vienne pas. Donc responsabilité civile contractuelle à engager car les 3 éléments sont réunis.

2.Quelles solutions à mettre en œuvre pour sauver la soirée, si la chanteuse persiste dans sa volonté de ne pas venir?
Le droit positif a prévu que le créancier peut aussi trouver une solution de remplacement à un tarif raisonnable et envoyer la facture à celui qui n’exécute pas son obligation. Dans ce cas, les organisateurs peuvent essayer de trouver un remplaçant à la chanteuse et demander à la chanteuse de rembourser les frais. Mais ça n’empêchera pas les organisateurs de la poursuivre au civil pour obtenir des DI car même si elle paye la facture du remplaçant, les organisateurs peuvent invoquer un manque à gagner en raison de son absence (ils ont par ex engagé des frais de publicité pour annoncer sa venue et en fait elle n’est pas venue...)

Arthur 16 ans achète un ordinateur qu’il paye avec l’argent reçu de ses grands-parents à Noël. Il prend le haut de gamme et sa facture s’élève à 1000€.

1.Cette vente pourrait-elle être annulée? Pour quel motif?
Arthur est mineur, et il n’a pas la capacité juridique de passer ce contrat. En plus la somme est importante donc ses parents pourraient invoquer la lésion par ex. C’est possible pour les mineurs ou les majeurs protégés quand le contrat passé porte préjudice au mineur ou au majeur protégé car il créé un déséquilibre. Donc il est possible de demander la nullité pour incapacité ou pour lésion. Ce sont les parents qui vont agir puisqu’ils sont les représentants du mineur.

2.Arthur étant très content de son achat, le vendeur se demande comment il peut sécuriser la vente et éviter qu’elle soit annulée?
Mais Arthur veut garder l’ordinateur donc le vendeur peut éviter que la vente soit annulée en demandant aux parents de confirmer le contrat. Il a six mois après la vente pour le faire. Si un contrat est confirmé ça veut dire que la vente est confirmée et que les parents d’Arthur renoncent à demander son annulation. Arthur pourra donc garder l’ordinateur.

Madame Belon 65 ans a été démarché chez elle et à signé avec le représentant,un bon de commande pour une encyclopédie de 10 volumes pour un coût de 2000€,alors qu’elle n’a pas vraiment besoin d’une encyclopédie....

1.Est-il possible de revenir sur cette transaction? Pourquoi? Comment?
l y a des situations qui permettent de revenir sur son engagement. Cela concerne certains contrats passés entre un professionnel et un non professionnel, quand le contrat est passé dans un lieu qui n’est pas destiné à la commercialisation comme la vente à distance, la vente par téléphone ou le démarchage à domicile. M Belon a été démarché à domicile par un professionnel, et il lui est possible de revenir sur son engagement pendant 14 jours. Donc même si le contrat a été signé, Madame Belon peut revenir en arrière et se désengager (par écrit). Si elle ne fait rien pendant 14 jours, alors le contrat est définitivement conclu et elle devra respecter ses obligations.

La cour de Cassation a rendu un arrêt qui bien que juridiquement inattaquable reste surprenant. Une adolescente avait été surprise par un commerçant alors qu’elle dérobait quelques marchandises dans les rayons. Pour la punir le commerçant lui confisque ses chaussures et l’oblige à rentrer pieds nus chez elle. Arrivée à son domicile, l’adolescente perturbée par l’aventure, se blesse grièvement en tentant de se suicider. Les parents engagent alors une action en justice contre le commerçant, l’estimant responsable de ce geste. La Cour de Cassation les a déboutés de leur action, en relevant qu’il n’existait aucune certitude quand à l’existence d’un lien entre le procédé vexatoire du commerçant et la tentative de suicide, sachant que la victime avait été élevée dans une famille très sévère ce qui avait pu la perturber. Le commerçant a été mis hors de cause.

1.Quelle responsabilité engagée contre le commerçant?
La responsabilité délictuelle suppose un fait juridique volontaire ou involontaire (une situation en dehors de tout contrat) qui va avoir des conséquences juridiques. Il y plusieurs responsabilités délictuelles,tout dépend de la cause du dommage. Il faut réunir trois éléments pour engager la responsabilité délictuelle: le dommage, le fait générateur ou cause du dommage et le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, il faut un lien direct et certain entre le fait générateur et le dommage. Dans cette affaire les parents de l’adolescente poursuivent le commerçant qui pour la punir d’avoir tenté de le voler, lui a confisqué ses chaussures et l’a obligée à rentrer chez elle à pied. L’adolescente a tenté ensuite de se suicider et les parents estiment que le commerçant est responsable. Comme nous sommes face à un fait juridique, les parents ont mis en cause devant la justice sa responsabilité civile délictuelle. Mais laquelle plus précisément? Les parents estiment que le commerçant a commis une faute en obligeant leur fille à rentrer pieds nus et que c’est ça qui a provoqué sa tentative de suicide. Donc ils engagent la responsabilité civile délictuelle du fait personnel du commerçant. Cette responsabilité se base sur la faute et oblige celui qui a commis une faute à réparer.

2.Quel était le problème posé à la Cour de Cassation? Qu’a-t-elle décidé?
Pour engager cette responsabilité délictuelle du fait personnel il faut trois éléments: le dommage (corporel et moral dans ce cas), le fait générateur (faute du commerçant qui a provoqué la tentative de suicide) et pour les parents il y avait un lien direct et certain entre la faute et le dommage. Or les tribunaux et plus particulièrement la cour de cassation n’ont pas suivi. Car pour les juges, il manque l’un des éléments nécessaires à savoir le lien de causalité. Rien ne prouve que l’adolescente a tenté de se suicider à cause uniquement du commerçant, car ses parents étant très sévères, c’est peut-être une raison de sa tentative. Donc le lien de causalité n’est pas direct et certain pour déclarer le commerçant comme responsable. La Cour de cassation rappelle qu’il faut trois éléments pour engager la responsabilité et dans cette affaire il en manque un, la responsabilité civile délictuelle du commerçant ne peut être engagée.Donc le commerçant a été mis hors de cause.