Exercice 1 : Droit international public ou privé?
· Signature d’une convention fiscale entre la France et les Etats Unis
· Naissance au Maroc de Jordan Lecacheux fils de Pierre Lecacheux citoyen suisse et de Morgane Stanley citoyenne britannique
· Extension de l’ambassade d’Iran à Paris
· Survol de la Belgique par un avion de l’armée de l’air des Etats-Unis
· Contrat commercial entre la SA Mayer (française) et la Société Haber (américaine)
Exercice 2 : Réponds aux questions
· Quelle est la différence entre un règlement européen et une directive européenne ?
· Qu’est-ce que le contrôle du conseil constitutionnel ?
· Qu’est-ce qu’un règlement en droit positif ? Quels différents types de règlements existe-t-il ?
· Qu’est-ce que la navette parlementaire ?
Exercice 3 : Monsieur Proprio est ravi, une nouvelle loi vient d’être promulguée en France et elle étend les droits des propriétaires en leur permettant d’augmenter les loyers de + de 5% par an. Cette loi n’est pas encore parue au journal officiel. Il entend profiter immédiatement de cette nouvelle disposition. Le peut-il ?
Exercice 4 : M P est en conflit avec son employeur. En effet, celui-ci refuse de lui payer les jours de congés supplémentaires qu’il réclame alors qu’un règlement communautaire publié l’année dernière accorde désormais aux ressortissants de l’UE 5 jours supplémentaires de congés payés. Son employeur le refuse en indiquant que le Code du Travail ne lui accorde pas ces 5 jours. Qui a raison?
Exercice 5 : Complétez le texte suivant avec les mots manquants :
En principe la règle de droit est assortie d’une………………………. au cas où elle serait transgressée. La sanction prévue permet d’en garantir le respect. Ces sanctions sont diverses: en droit pénal il s’agit d’une peine pécuniaire: ………………………. assortie parfois d’une peine privative de liberté: ………………………. . La peine peut parfois être moins répressive comme par exemple un travail d’intérêt général. Dans certaines situations notamment en droit civil, les sanctions sont différentes: on peut annuler l’acte irrégulier, par exemple un contrat signé en usant de violences qu’elles soient physiques ou psychologiques est annulable. Mais le plus souvent il y a réparation du dommage subi par la victime au moyen d’une somme d’argent appelée : ………………………. Ces diverses sanctions ne sont pas mises en œuvre par les particuliers. La justice privée est interdite : c’est ………………………. qui a le droit d’appliquer une sanction et donc d’imposer le respect de la règle de droit car, la règle de droit est ………………………. et donc s’applique à tous en principe.
Exercice 6 : Réponds à ces questions
· Qu’est-ce que le droit ?
· Qu’est-ce que la morale ?
· Quel lien ont ces deux notions ?
· Quelles différences ?
· Pourquoi existe-t-il le principe de la non rétroactivité des lois ?
Exercice 7 : A quelle branche de droit associez-vous ces situations ?
· L’institut d’Orient rencontre des difficultés avec son fournisseur étranger, et souhaite rompre le contrat qui les lie
· La société Chausson en famille n’a pas été livrée, son fournisseur de chaussures n’a pas respecté les délais de livraison.
· M Justin a introduit une demande de divorce
· M Perceval a été licencié pour faute, il considère que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.
· M Lancelot a reçu une lettre de son bailleur l’informant de l’augmentation du loyer de son studio. Il trouve cette augmentation abusive.
· Suite à une violente dispute avec son époux, une femme succombe aux blessures qui lui ont été infligées.
· L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi contre l’exclusion.
· M Tristan refuse de payer sa redevance audiovisuelle car il prétend ne plus avoir de télévision depuis 3 ans.
· Madame Vivian veut acheter une maison dans un petit village du 06 mais la mairie a fait valoir son droit de préemption et veut l’acheter pour la transformer en centre d’accueil.
· Pierre n’a pas pu réaliser son épreuve de droit dans de bonnes conditions, il estime que cela a compromis ses chances de réussir l’examen. Il intente une action à l’encontre de l’Université.
