[DROIT] Le dommage

**Nerthus** Diplômé 8567

I - Notion, type et origine du dommage

1 - Notion de dommage définition

Le dommage correspond à tout préjudice provoqué par la faute délictuelle ou quasi délictuelle d'autrui, qui affecte les personnes ou les biens et qui ouvre droit à réparation sous certaines conditions au profit des victimes directes ou par ricochets.

2 - Types de dommage

Le dommage patrimonial:

C'est un dommage qui affecte le patrimoine d'une personne. Il est de nature économique et donc mesurable et évaluable en argent. Exemple : la perte d'un revenu professionnel.

Le dommage extra-patrimonial:

C'est un dommage qui affecte le personne elle même ou ses proches. Il est difficilement mesurable ou évaluable en argent. Son indemnisation atteint des coûts de plus en plus élevés.
Exemple : les atteintes au droit à l'image.

3 - Conséquences du dommage:

Le préjudice corporel:

C'est celui qui peut avoir des répercussions corporelles ou physiques notamment par l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne. Exemple : Agression, mutilation à la suite d'une chirurgie esthétique.

Le préjudice moral:

C'est celui qui peut avoir des répercussions morales et psychologiques. Le dommage est moral lorsqu'il porte atteinte aux droits extra-patrimoniaux de la personne ou lorsqu'il provoque des souffrances psychiques ou physiques.
Exemple : atteinte à sa réputation. à son image,
Mais il peut être aussi un préjudice sexuel, un préjudice d'agrément ou un préjudice esthétique

Le préjudice matériel:

Atteinte aux biens ou aux revenus de la personne. Ce dommage peut résulter de la destruction ou de la détérioration d'une chose, des pertes économiques et des gais marqués.

4 - Les caractéristiques nécessaires du dommage

Pour être indemnisable, le dommage doit être:

Certain : Le dommage ne doit pas être supposé ou hypothétique. Il doit exister de façon certaine ou inéluctable. Exemple: une atteinte corporelle ou matérielle avérée telle que : une invalidité, une perte d'un revenu, une perte d'une chance.

Personnel et direct: L'article 2 du code de procédure pénale stipule: "l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Donc seule la victime est en droit de demander la réparation du dommage.

Légitime : Si le dommage résulte d'une activité illicite tel que trafique de drogue ou trafic d'organes, alors la victime n'est pas fondé à revendiquer une indemnité. Elle ne peut intenter un recours en responsabilité, encore moins revendiquer une indemnisation du préjudice subi.